Que dit la loi en matière de Procès Verbal de livraison?
Découvrez les aspects légaux essentiels du procès-verbal de livraison selon le droit français.
Cadre légal de la réception
La réception des travaux est encadrée par la loi française, notamment par le Code civil. Les articles 1792 et suivants définissent la notion de réception et ses implications, en particulier en ce qui concerne les responsabilités et les garanties des constructeurs.
Responsabilité décennale
L'article 1792 établit le principe de la responsabilité décennale, qui couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. C'est la date de réception des travaux qui marque le début de cette période de 10 ans. Un PV clair et sans réserves est donc une preuve solide de la qualité de votre travail au moment de la livraison, ce qui est essentiel pour votre protection.